Elle demande que l'intégralité des sommes dont elle a fait l'avance soient inscrites au passif de la SNC LEPESANT & CIE. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 21 juillet 2025 à la SAS [E] [M] pour une somme

Aucun acte n'a permis de faire avancer la succession.

EKIP mandataire AH-HOC de la SARL CONTROLE AUTOMOBILE LIBOURNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.

En présence d'un vice caché, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Par un acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, a fait assigner Madame [B] [A] devant

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [P] [D] bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, Mme [P] [G] a fait assigner la SELARL MJ & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le 17 janvier 2023, la SAS Nexity IR programmes esprit village sud a fait établir par commissaire de justice un procès verbal de constat aux fins de déterminer l’état d’avancement du chantier suite à son

Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral selon les termes du dispositif.

MJ JURALP [Adresse 4] [Localité 5] es qualité de mandataire judiciaire de M.

L’acte était à régulariser avant le 15 avril 2022. Le prêt n’était pas obtenu et la vente n’était pas régularisée au 15 avril 2022.

Il indique que du fait des fautes commises par la SASU AUTO BILAN FRANCE, il a perdu une chance de pouvoir renoncer à la vente, et par voie de conséquence, en lien de causalité n’aurait certainement pas

Par actes de commissaire de justice en date des 21 janvier et 28 janvier 2025, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SARL ULTIMATE et Maître [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ULTIMATE

de gestion ; - condamner la société Biens Plus, en réparation de son préjudice subi du fait de cette faute contractuelle, à lui verser la somme de 7559,28 euros de dommages et intérêts ; - condamner la

Le 17 janvier 2023, la SAS [Adresse 1] a fait établir par commissaire de justice un procès verbal de constat aux fins de déterminer l’état d’avancement du chantier suite à son abandon par la société Placofix

[W] [J] fait valoir, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, qu'il a confié la gestion locative de son studio à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion et que le mandataire, qui