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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6a1490d2cdc6046d47e84cf5

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

A l’audience du 23 mai 2026, l’autorité administrative comparait par son avocat et maintient sa demande faisant valoir que M.

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

6a1490cbcdc6046d47e84c56

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Il en déduit que l’autorité administrative ne peut pas se prévaloir d’une insuffisance de telles garanties. Il sollicite une assignation à résidence.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490bfcdc6046d47e84b90

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative a saisi le juge d’une demande la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f497acdc6046d477b04f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 18 février 2026, le juge de l'exécution a déclaré sa demande irrecevable, compte tenu de l'autorité de chose jugée du jugement du 16 juin 2025.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, les autorités marocaines n'ont pas reconnu Monsieur [M] [W] comme l'un de leurs ressortissants le 26 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a148fa8cdc6046d47e83a83

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Par décision du 27 avril 2026, confirmée en appel le 30 avril, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé cette prolongation.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490cecdc6046d47e84cab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Par décision du 20 mai 2026, notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57252cdc6046d47728d81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sa responsabilité et sa demande de garantie aurait autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea0c

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[B] avait été déchu de sa citoyenneté de telle sorte que les autorités géorgiennes déclaraient qu'elles n'étaient pas tenue de reprendre ce dernier en application des conventions en vigueur entre leur

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc9cdc6046d4721b6e3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Il se dit né en Tunise mais n'a pas été reconnu par les aurotités Tunisiennes. Les autorités Algériennes ont donc été saisies. Il n'est pas documenté, n'a pas jusitifié d'une adresse personnelle.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66e2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au cas présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2016, le juge aux affaires familiales d'Alès a: CONSTATE l'absence de conciliation entre les époux, AUTORISE à assigner en divorce, ATTRIBUE la jouissance

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd413ecdc6046d471fa643

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, s’agissant du classement « 4 étoiles », elle soutient que ce classement fait suite à une procédure spécifique et qu’aucune autorité compétente n’a contesté ce classement.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb49cdc6046d47595891

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19/05/2026 reçue et enregistrée le 19/05/2026 à 9h47 (cf.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849131e41137cbf9fc84a3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; RAPPELLE que l'autorité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb7ccdc6046d47595c23

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LE PREFET DE L’OISE; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19/05/2026 reçue et enregistrée le 19/05/2026 à 16h27 (cf.

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TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux affaires familiales de Lisieux a notamment, avec effet à compter de la décision : - concernant les époux : fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorise

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

époux à titre onéreux - dit que Monsieur [Q], [C], [I] [X] assumera la gestion d’un bien immobilier situé à METZ - dit que l’époux prendra en charge divers prêts (immobilier / automobile) - dit que l’autorité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490d7cdc6046d47e84d17

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L’autorité administrative comparait par son avocat et maintient sa demande faisant valoir que M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f72ecdc6046d4753b5b6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Autorités algériennes saisies et relancées le 1er avril.

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