Monsieur [J] [E] a opéré une division parcellaire de sorte que la parcelle numéro [Cadastre 2] a été subdivisée en deux parcelles numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Par arrêté de permis de construire en date du 5 février 2024, M. [O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.

[Z] n’était pas conforme au permis de construire dont ils sollicitaient l’annulation. Sur autorisation du 19 avril 2024 d’assigner à date rapprochée, M.

La SCI ETCG a procédé à la division de la parcelle B [Cadastre 1] et a fait construire une maison sur la parcelle subdivisée, selon un permis de construire délivré par arrêté du 17 juillet 2020.

La SCI LES 3 LYNX a obtenu un permis de construire le 14 décembre 2015 aux fins d’édification de quatre bâtiments sur sa parcelle.

indice notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;proposer la délimitation des parcelles ;déterminer si Madame [G] [S] empiète sur la parcelle appartenant à Monsieur [X] [E

contiguë sise [Adresse 3] à [Localité 2], a obtenu un permis de construire n° PC 095 219 25 S0003 délivré le 23 mai 2025 par le maire de la commune d’[Localité 2] ; que ce permis de construire autorise

[J] n’est de toute façon pas exploitant agricole et ne pourra donc jamais construire quelque construction que ce soit sur ce terrain ; qu’au surplus la parcelle en question est grevée d’un périmètre de

La condition relative à l’obtention du permis de construire ne pouvait être réalisée car contrairement aux stipulations du compromis de vente le terrain n’était pas viabilisé.

Elle soutient que la parcelle litigieuse n'était pas soumise, au moins au moment de la prise de bail en 2005, à une autorisation d'exploiter au regard de sa superficie et qu'il appartient en tous cas aux

Elle ajoute que bien qu’un permis de construire modificatif n’était même pas nécessaire, Monsieur [E] [T] a refusé de lui donner son autorisation pour en déposer un pour tenir compte de l’altitude du béton

de vente et visent à construire une entrée en bitume commune au terrain de la S.A.S MY HOME et à celui qui devait être vendu.

Ils ajoutent que la servitude proposée par celui-ci n’est pas sur l’assiette du chemain communal, lequel a fait l’objet d’un échange avec une autre parcelle.

Par arrêté du 6 février 2025, le permis de construire a été prorogé d’un an.

chacune des deux parcelles.

S’il reconnaît que le classement en zone 1AUx et dans le périmètre d’une OAPn’interdit pas une autorisation de construire, il souligne qu’elles contraignent toutefois la délivrance de permis.

Un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 70 logements sur les parcelles CE [Cadastre 8] et [Cadastre 9] a été autorisé par la ville de [Localité 19] selon permis de construire du 4

n°[Cadastre 1] et [Cadastre 4],Mesurer la distance entre les arbres plantés sur la parcelle n°[Cadastre 5] et la parcelle n°[Cadastre 6],Proposer toute mesure utile de nature à faire cesser ces désordres