En premier lieu, il aurait reconnu à l’occasion de son audition libre avoir donné à manger aux chats de Monsieur [X] sans y être autorisé et en contravention avec les demandes de ce dernier.

Il en résulte que, au moment du contact téléphonique, l'objectif poursuivi était bien l'audition libre de l'intéressé, et non son placement en garde-à-vue de sorte qu'il ne saurait être soutenu que les

verbalisateurs et d’un gardien et n’a pas bénéficié d’un interprète alors qu’elle ne parle pas français et ne comprenait pas tout ce qui a été écrit dans les procès-verbaux et qu’en outre la prétendue audition

[X] [U] pour avoir proférer des insultes à l'encontre du personnel et troublé l'ordre de la détention,l’audition de M.

Elle précise également que la lettre d’observations dont a été destinataire [W] [C] mentionne bien une date de fin de contrôle au 10 Novembre 2021 et que ce dernier a consenti à son audition libre devant

requérant conteste la taxation d’office opérée par la caisse, arguant qu’il n’a nullement été négligeant, mais qu’il n’a pas réceptionné ses convocations des 09 novembre 2020 et 03 février 2021 pour une audition

Sur l’audition libre Aux termes de l’article L. 8271-1 du code du travail, “Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents

La caisse soutient que lors de l’audition libre, la gérante de la société a expressément déclaré qu’elle envisageait de faire les déclarations le lendemain.

[R] [N] a fait l’objet d’une audition libre le 14/02/2019, retranscrite par procès-verbal, au sein duquel il est précisé qu’il est entendu librement sur des faits d’infraction de travail dissimulé entre

Enfin, il est fait état dans la lettre d’observations d’une audition libre du 10 mai 2022 de Mme [P] [X], gérante de la société [5] selon laquelle celle-ci reconnait avoir employé M.

communication auprès des établissements bancaires du demandeur par lettres du 9 février 2018 (pièces 5 et 6 de l’URSSAF Rhône Alpes) ; d’autre part, madame [W] [U], qui a rédigé le procès-verbal d’audition

[U] après la clôture du contrôle doivent être écartées, d'autant que celui-ci a été convoqué à deux reprises en audition libre et a ainsi été mis en mesure de s'expliquer en temps utile. M.

Le 15/06/2022, M [N] en audition libre devant les gendarmes a dit ne pas avoir su que le véhicule avait été volé, en précisant l’avoir acheté muni de ses papiers réglementaires.

les dispositions de l’article L.114-19 du Code de la Sécurité Sociale, et examiné les comptes bancaires de [R] [U], les inspecteurs de l'URSSAF ont convoqué et entendu cette dernière au cours d’une audition

Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors

Il a été auditionné libre à 9h40 le lendemain étant en état mais la notification de ses droits est à 10 h 20 et l’information du Ministère Public à 10h48.

Elle précise que Monsieur [G] [I] n’a pas présenté d’éléments comptables probants lors de son audition libre et que donc l’assiette a été fixée forfaitairement à trois fois le plafond de la sécurité sociale

Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors