AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 8
6946e89675782d5f0605b637
1 octobre 2025
1 octobre 2025
contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 21 novembre 2024 ; RENVOIE l'affaire à la mise en état du 19 mars 2026 pour : - auditions
Source officiellePage 1 sur 48
Chambre 2'
69ceedc8cdc6046d47ea048f
2 avril 2026
2 avril 2026
[A], [F], [X], [C] [I], né à [Localité 2] (Orne), le [Date naissance 2] 2009 ; Dit que l’enfant [A], [F], [X], [C] [I], né à [Localité 2] (Orne), le [Date naissance 2] 2009 ne portera plus le nom de
Source officielle