ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Le notaire commis devra constituer les lots, et sauf accord des parties sur l’attribution de ces lots, conformément aux dispositions de l’article 1363 du Code de procédure civile, l’attribution sera réalisée

à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Justine GAGNE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Emmanuel EMILE-ZOLA-PLACE de l’AARPI TWELVE, avocats au barreau

de la saisie-attribution et son effet attributif immédiat, ce qui ne saurait lui être imputable.

de chalands en façade de la gare ; les lieux loués bénéficient de l'excellente desserte de la gare [7] (lignes de métro n°4 et 5, nombreuses lignes de bus et gare RER Magenta pour les lignes B, D et E)

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, [H] [N] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes détenus par [D] [V] auprès de la Société générale, pour un montant total de 1 393,98

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix

une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *saisie-attribution

époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix

Le spectre de couleur des dalles installées révélait a minima 16 tonalités, soit la totalité de la gamme [Localité 2] Jaune Clair alors même que certains éléments de cette gamme avaient été expressément

Le 3 septembre 2025, le commissaire de justice a signifié au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE un procès-verbal de saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [J] pour un montant de 11 427,98 euros.

La cour de cassation a jugé qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés (Civ.2e, 17 juin 1998, n°95-10.563 ; Com. 13 sept. 2017, n°16

d'Arles le samei 11h et à charge pour la mère de venir chercher l'enfant le dimanche à la gare de Marseille -fixé à la somme de 50 euros par mois le montant de la contribution paternelle.

à Madame [I] [G] épouse [J] le véhicule RENAULT TWINGO immatriculé FQ-157-ZQ, - l’attribution à Monsieur [E] [J] le véhicule DACIA DUSTER immatriculé GJ-278-XP, - l’attribution à Monsieur [E] [J] la motocyclette

dénonciation du 5 juin 2024 ;Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 30 mai 2024 ;A titre subsidiaire : Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 30 mai 2024 ;Condamne Me [C] [O], en qualité

a compétence pour prononcer l'attribution d'un logement, et dont le contentieux relève du juge administratif.

ou à l'aéroport et le père ou une personne de confiance viendra chercher l'enfant à la gare ou à l'aéroport et inversement au retour ; DIT que les frais de transport de l'enfant seront pris en charge