Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et Maître [G] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la [2], sont intervenus volontairement à l'instance.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer

à intervenir, - condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) aux entiers dépens.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ont constitué avocat.

MALADIE DU PUY DE DOME [M] [V] INTER VOLONT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 6] FRANCE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM

C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date des 13 et 16 décembre 2024 Monsieur [A] a fait assigner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, la CARMA et la CPAM

La décision était déclarée opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'expert a déposé son rapport le 15 février 2023.

le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens de l’instance de référé.

L421-1 et suivants du Code des Assurances ; A titre principal, - Juger que les demandeurs ne justifient pas de leurs demandes d’intervention du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages

Par actes de commissaire de justice signifiés le 12 août 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a fait assigner la société DXI, M.

ELEMENTS DU LITIGE : Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a assigné M.

Ainsi, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances et a mandaté le docteur [F] [J] pour procéder à une expertise

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire; d'enjoindre à la société Atelier d’architecture asta et à la société SASU exesta de communiquer aux demandeurs les attestations d’assurance

Monsieur [D] [L] conteste le montant de l’indemnisation définitive proposé par le Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages.

des sommes réclamées par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

Par conclusions du 08 décembre 2024, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE s’en remet sur la fin de non recevoir soulevée par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.