chalet qui reste une résidence secondaire familiale, - Que la Maf ne peut être tenue au-delà des limites de la police souscrite avec notamment plafond de garantie et franchise opposables en matière d'assurance

proportion des franchises de 1.500 € pour les dommages matériels et de 1.500 € pour les dommages immatériels visées en page 6 des conditions particulières de la police, opposables aux tiers en matière d’assurances

MMA IARD, es qualité d’assureur de la société AMOPRIM, Compagnie d’assurance MMA ASSURANCE MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société AMOPRIM, S.A.

n'est opposable au tiers lésé en matière d'assurance obligatoire.

, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

à intervenir, - condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) aux entiers dépens.

MALADIE DE LA MOSELLE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, non représentée INTERVENANTS VOLONTAIRES : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a

le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens de l’instance de référé.

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 6] FRANCE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ont constitué avocat.

MALADIE DU PUY DE DOME [M] [V] INTER VOLONT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET

représenté par avocat CPAM des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non représentée par avocat INTERVENANT VOLONTAIRE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

[Q] sont étrangères au présent litige en ce qu’elles concernent les modalités de rachat des périodes d’activité professionnelle dans le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, l’article

[I] [C] ont assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhone, devant le tribunal judiciaire

Obligatoires de dommages (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

sans objet la demande de communication de pièces, la SA MAIF ayant enfin justifié de sa capacité à ester en justice au nom de la Mutuelle Assurance Instituteur France et non de la SA MAIF, société anonyme