La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.

veuve [X], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 février 2011 avec prise d'effet au 1ier mars 2011, la société anonyme d'économie mixte

Sur l’intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles qui a intérêt à participer à la

[Z] et Mme [I] un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à [Adresse 4], cadastré section AY n° [Cadastre 1].

S] [X], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 août 2022, avec prise d'effet au 29 août 2022, la Société Anonyme d'Economie Mixte

dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire et qui ont droit à l’allocation d’assurance chômage.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 18 Mai 2026 - réputé contradictoire, mixte, tranchant pour partie le principal, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE

COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D OC GROUPAMA D OC 14 RUE VIDAILHAN 31131 BALMA représentée par la SELARL CABINET LEVI-EGEA

d’instance et d’action de la SAS TERTIAIRE MIXTE à l’encontre de la société BOUYGUES BATIMENT et de celui de la société BOUYGUES BATIMENT à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus, et n’a pas justifié de la souscription d’un contrat d’assurance.

dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZZQ AFFAIRE : [D] [V] [T] [R] [S] c/ Caisse CPAM DE LA SARTHE, Société SETRAM, Compagnie d’assurance GAN

La SAS TETRIS ASSURANCE sollicite sa mise hors de cause indiquant qu’elle a la qualité de courtier en assurance.

La société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement à l'instance par conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le

Les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus, et n’ont pas justifié de la souscription d’un contrat d’assurance.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

[Q] [R], la SA BPCE ASSURANCES, Monsieur [V] [M], Madame [H] [M], la SA ENEDIS, la SA MAAF ASSURANCES, la MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES, la SARL MILLE ET UNE SAVEURS, Madame [Z] [T