L'article L.721-3 du code de commerce prévoit que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, entre établissements de crédit

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

cautionnement, dont l’objet prévoit qu’il devait financer le rachat des parts de son ancien associé, n’a pas une nature commerciale et que Madame [R] n’est pas commerçante.

AEROPORTS DE PARIS Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°552 016 628 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau

SMR RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Guy-natal YITCKO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #B0725 DEFENDERESSE S.A.R.L.

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES S.A.R.L

* * * EXPOSE DU LITIGE En date du 28 novembre 2022, l'association BAD BONNEVAL, ci-après l'association, a commandé à la société SUBLI TEAM des tenues de badminton au prix total de 3152,97€

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/08465 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMSF Notifiée le : Grosse et copie à : la SELARL ITHAQUE- AVOCATS - 125 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS

Sont ainsi inéligibles à la procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité

RG 17/02299 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U6UI AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

Il s’associe aux moyens également soutenus en défense et considère que la présence d’un défendeur personne physique auquel il est reproché des actes et actions pouvant être rattachés par un lien direct

[W] [Z] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société l’Artisan Contois.

Aux termes de l’article 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Sont ainsi inéligibles à la procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité

EMEIS (anciennement ORPEA), Monsieur [V] [R], ès-qualité de commissaires aux comptes associé de la société DELOITTE & ASSOCIES, [A] [C], S.A. DELOITTE & ASSOCIES, S.A.S.

NORD OUEST Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES

[C] a démissionné de ses fonctions de président de l’Association UNPRG.