Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

Elle a indiqué que l’enfant [N] était retournée vivre chez sa mère dans les Côtes d’Armor en août 2022 ce qui est confirmé par les décisions en assistance éducative rendues par le juge des enfants.

Par jugement du 3 janvier 2022, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée, ainsi qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis par jugement du 17 juin 2022 confirmé par

à assistance éducative.

éducative en date du 1er juillet 2024, VU le jugement en assistance éducative en date du 17 juin 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en

et ordonne la réouverture des débats, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 novembre 2024, INVITE les parties à formuler toute observation utile sur la procédure en assistance

** Sur le fond, Me [T] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Une situation familiale compliquée pour Monsieur avec une décision d'assistance

JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 2] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance