AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI CG FOND
669ea7de998cb644d8de92a4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A l’audience, le syndicat demandeur, représenté par Madame [D] présidente du conseil syndical, maintient ses demandes. Le président a mis dans les débats la question de la recevabilité de l'action.
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1ère Chambre
6a10c4eecdc6046d479db24b
22 mai 2026
22 mai 2026
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic”.
Source officielle