La société soutient, en évoquant la jurisprudence de la cour de cassation et particulièrement la décision de l'assemblée plénière du 23 janvier 2023, pourvoi n°20-236.73 et pourvoi n°21-239.47, que la

Elle rappelle que cette exclusion a été consacrée par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, aux termes de deux arrêts de principe du 20 janvier 2023, puis reprise par la deuxième chambre

soutien de sa demande de complément d’expertise, monsieur [E] [X] indique que par arrêts du 20 janvier 2023, soit postérieurement au jugement ordonnant l’expertise, la Cour de cassation statuant en assemblée

Elle fait valoir que la nouvelle demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent fondée sur l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui retient que ce préjudice

À l’appui de ses prétentions, elle expose que l’évaluation et la fixation initiale du taux d’IPP sont dépourvues de tout fondement juridique au vu des arrêts rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour

Elle souligne que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a considéré que ces mentions constituaient des formalités substantielles dont l’absence doit être sanctionnée par la nullité.

Par deux arrêts prononcés en Assemblée plénière le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas

[W] [I], se fondant sur les arrêts rendus par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 20 janvier 2023, sollicite une extension de la mission d'expertise à laquelle l'employeur ne s'est pas

Toutefois, en l’espèce, la société [7] soulève à titre principal que l’évaluation et la fixation initiale de la rente sont dépourvues de tout fondement juridique au vu des arrêts rendus par l’Assemblée

que la rente indemnisait d’une part la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, elle a opéré un revirement par deux arrêts d’Assemblée

Par deux arrêts prononcés en Assemblée plénière le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas

Il sollicite l’organisation d’un complément d’expertise aux fins d’évaluer son déficit fonctionnel permanent, indiquant que par arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation statuant en assemblée plénière

que la rente indemnisait d’une part la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, elle a opéré un revirement par deux arrêts d’Assemblée

Enfin, un arrêt du 1er avril 1994 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation a été rendu en ces termes : « Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par

que la rente indemnisait d’une part la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, elle a opéré un revirement par deux arrêts d’Assemblée

de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables en la matière l'absence de désordres relevant de cette garantie (Assemblée

dans le strict cadre fixé par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 et par la jurisprudence de l’Assemblée

’ils résultent du jugement, et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause (en ce sens notamment : Cour de cassation - 2ème chambre civile, 8 octobre 1988, JCP 1989, II, 21271 ; Assemblée