1342-3 du code civil, - juger que le délai de règlement de l'article L.132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement définitive

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

Enfin il résulte respectivement des articles L.132-11, 12 et 13 du même code, que lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font

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Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

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En outre, les défendeurs soutiennent que ni l’ancien article L 132-5-1 du code des assurances, ni l’article A. 132-4 pris pour son application, cités par Madame [X], n’exigeaient que la notice d’information

Les mêmes conditions étaient reprises à l’article L.132-23 du Code des Assurances, en sa version applicable au jour de la souscription du contrat par Madame [U].

2 du Code civil, Vu l'ancien article L. 140-4 (devenu L. 141-4) et l'article A. 132-1 du Code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

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Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 janvier 2024, la société [16] demande au tribunal de : « Vu l’article L.132-23-1 du code des assurances ; Vu les articles 1302-1 et

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L. 132-18 du code de la consommation « les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée

En conséquence, elle s’estime bien fondée à réclamer le paiement des pénalités de retard prévues par l’article L. 132 -23-1 du code des assurances, soit la somme de 41.008,61 euros.

329 du Code de procédure civile, Vu les articles L.132-8 et L.132-12 du Code des assurances, DECLARER Madame [O] [U], Monsieur [M] [U], Monsieur [J] [I], Monsieur [R] [I] et Monsieur [F] [U] recevables

de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ; 4°