CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
La société sollicite également l'application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour le juge commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
L.622-21, I et L.622-24 du Code de commerce sont irrecevables et que les copropriétaires bailleurs sont bien-fondés à solliciter la résiliation de leurs baux commerciaux respectifs, pour violation de
2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
l’article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-
2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
[I] [W] à verser à M.
CIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
-Attribuer préférentiellement à [B] [N] à l’exclusion des parcelles bâties et des parcelles suivantes correspondant aux parcelles utilisées par [I] [N] : * La parcelle AB 621 et AB 620 sur la Commune
Première Chambre
677d910cb032d83cfd3ea867
7 janvier 2025
[U] [J] [R] et Mme [H] [O] [I] sont propriétaires indivis d'un bien immobilier (lots n°173, 445 et 459) au sein de la résidence [Localité 7] Froidure située [Adresse 3].
Juge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 3101/2024 par M.
9/1/1 dossiers seriels
686c113ddd7001754d61bd75
7 juillet 2025
Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
3ème Chbre Cab A2
67cf3e17b569ccabeb8e2d60
9 janvier 2025
collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur
CTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du
Charges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale,
67b8ffaaf3224acf582813c1
L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale
Chambre 24 / Proxi fond
68f678e0f444f3ad06a3b648
14 janvier 2025
Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Tuamotu Gambier Australes
69742863cdc6046d47807233
13 janvier 2026
[LG] [LG] né le [Date naissance 62] 1949 à [Localité 66] (acte numéro 8) 1.2. [TE] [LG], né en 1913 à [Localité 81](acte n° 4), sans acte de décès 1.3.
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
L’article R.4127-64 du même code prévoit que lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés; chacun des praticiens assume ses
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0e2f57cdc6046d475d536e
20 mai 2026
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [R] [J] en ses observations. M.
Chambre 1 Cabinet 2
686c3331dd7001754d623462
3 juillet 2025
Minute n°2025/623 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 23/01911 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KHHM JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [X]
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
Chambre des référés
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
En vertu de l'article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une
6977d9b1cdc6046d47cd866e
W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [JK], [KF] [BW] [DY] épouse [H] C/ [Z] [UK] [DY], [VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I]
Page 1 sur 3