formation a, en tant qu’organisme paritaire collecteur agréé par l’État, l’obligation de payer les formations effectuées qu’il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail).

L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail).

ISO SET a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil et des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, de : « DEBOUTER Madame [F] [R] [

[J] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 17 janvier 2022 .

la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1,

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

travail ; d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ; e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées à l'article L. 382-33, qui

le 17 décembre 2021, la S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la SA COOPÉRATIVE BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner M.

Ainsi, l’obligation de formation professionnelle, résultant du contrat de professionnalisation, visant l’acquisition d’une qualification, prévue par les articles L.6325-1, L.6325-2 et L.6325-3 du code

Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de M.

L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence stipule que

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

A cette audience, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l'action en paiement

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.