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14 918 résultats pour « article l 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

6a15e211cdc6046d4705268c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

professionnelle de la société MILLESIME couvrant le sinistre allégué en litige pour les années 2021 à 2024, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

68f1214888dcb0e97e8bd1b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TERALTA GRANULAT BETON REUNION a fait assigner Mme [L] [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à titre principal sur le fondement des articles L. 131-35 du

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Esprit Sud, au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Le renvoi opéré par l’article L.132-24 à l'article L.131-4, dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L.131-5-3, ne conditionne pas non plus l’efficacité ou la validité de la cession

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c8bcdc6046d4721b16d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la liquidation de l’astreinte : L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

JEX

69d7fececdc6046d47af72c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la requérante fait valoir que l’ensemble des travaux prévu par l’ordonnance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7fecdc6046d473a9aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L.131-1 et suivants du code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS le 02 aout 2024, Vu l’ordonnance de

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc26cdc6046d4790cb50

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SDC ILOT 4 LES [Adresse 6], représenté par son syndic de copropriété la société SAS MANDA, a assigné la société SCCV [Adresse 7] aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article

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TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le fondement des articles L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle considère également qu’une astreinte définitive devra désormais assortir les obligations de ces derniers sur le fondement de l’article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, au taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b1cdc6046d47029c7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions du 15 janvier 2026 reprises oralement à l’audience, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de : - juger que le délai de carence de 3 ans visé aux articles L. 131

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1f8cdc6046d473a2a62

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

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TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la décision du 3 mars 2025 a été signifiée à la défenderesse le

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TJ

Troisième Chambre

6a0e0bc0cdc6046d475a88ee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5657cdc6046d472133b1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A cette audience, les époux [A] ont demandé au visa des articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1240 du Code Civil : - de débouter les époux [V] de toutes leurs demandes

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TJ

Référés Civil

6a0e2c89cdc6046d475d0923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d055cdc6046d47927201

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SCCV [Adresse 5] lui a adressé le 11 juin 2024 un lien « wetransfer

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TJ

JEX

69459ffc75782d5f06caef55

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle s’estime en conséquence bien fondée à solliciter le prononcé d’une astreinte en vertu des dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et à obtenir également la condamnation

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