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3 résultats pour « article R914-134 »

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TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La partie demanderesse se fonde sur l'article 1219 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui concerne l'exception d'inexécution et qui n'est pas applicable en

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed17c2980a82f59d992c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 1343-5 du Code civil, Madame [Z] [T] pourra bénéficier d’un délai de 24 mois pour apurer sa dette au titre des charges de copropriétés impayées ; - débouter Syndicat des copropriétaires de l’

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CITYA URBANIA ETOILE [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R91

Source officielle