CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

JugeContentieuxProtection

698070cfcdc6046d479c31c2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

Source officielle

Surendettement

69de9c31cdc6046d473dabb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d55bcdc6046d47f187f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle