CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

361 résultats pour « article R723-106 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’

Source officielle

Page 1 sur 19

Suivant →
TJ

JCP

678ea91abfd75b73b3e4074f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

] Chez [89] [Adresse 109] [Localité 31] non comparante, ni représentée ONEY BANK Chez [124] [Adresse 56] [Localité 33] non comparante, ni représentée [122] [Adresse 26] [Adresse 108] [Localité 28] non

Source officielle
TJ

Surendettement

697aea0dcdc6046d470df599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que les débiteurs ont eu connaissance de ses conclusions avant

Source officielle
TJ

JCP

69dd444fcdc6046d471fdcbc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29d8cdc6046d47de190b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que Madame [H] [P] a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b4fcdc6046d47219847

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

Source officielle
TJ

Surendettement

697d7930cdc6046d4758b749

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que la débitrice a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il n'a pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e21c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de SEINE ET

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0161

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [A] [F] divorcée [G] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fbd1b80eb743b153be

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480af

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Source officielle
TJ

Surendettement

6a19e43bcdc6046d47693d91

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R733-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbf

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1069 Appel des causes le 07 Juillet 2024 à

Source officielle