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58 résultats pour « article R621-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a16106ccdc6046d4708a07d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c218cdc6046d479d7c7c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

IV MOTIVATION DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Chambre 1- section B

69d823e2cdc6046d47b26ce0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

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TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article R624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les

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TJ

Chambre commerciale Sec2

69d98e37cdc6046d47d34fa6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.

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TJ

Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a0cdc6046d479662a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a04709dcdc6046d47966272

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

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TJ

Chambre civile

6a0470a8cdc6046d4796636e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

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TJ

Chambre civile

6a0470accdc6046d479663d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

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TJ

Chambre civile

6a0470bccdc6046d4796652d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

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TJ

RJ

68f93daede0ebe408dab3531

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MISE EN DELIBERE : Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 11 Septembre 2025. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.

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TJ

RJ

68f93db0de0ebe408dab35c5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MISE EN DELIBERE : Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 11 Septembre 2025. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La MUTUELLE UNEO conteste enfin l'application au litige des dispositions de l'article R631-3 du code de la consommation, contestant que ces dispositions qui concernent les litiges entre un professionnel

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TJ

Chambre Civile

68cc5af29da36895046982b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l’Association de prévoyance du groupe KLESIA ; Vu l’incident soulevé dans le cadre de la mise en état par la défenderesse, évoqué à l’audience du 12 juin 2025 ; Attendu que : M [K] a signé le 11

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

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TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

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