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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
LEENHARDT Représenté par son Syndic en exercice, la société FOSSAC SYNDC, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1]