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9 résultats pour « article R436-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff653e3bdd0778675da

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur l'arriéré locatif avec intérêts de retard, outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation, et 400 € en application de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb030bd4f0c3f6b3011

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Exequatur

6706c993f1d01e3c86f08425

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun

Source officielle
TJ

Référés

678578e5aaacbea0fe684ba0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393802fc178212f83463

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.  

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243002fc178212f7e3f4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

tendant à promouvoir la création artistique, reproduction de tous objets ou œuvres d'art, édition d'art.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe3fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle en déduit que le taux médical à retenir serait de 34 %, soit 14 % pour le doigt 2, 6% pour le doigt 3, 6% pour le doigt 4 et 8% pour le doigt 5.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résultait du texte même de l'article 2270-1, et il est constant depuis l'entrée en vigueur de l'article 2224, que la prescription débute son cours « à compter de la manifestation du dommage ou de son

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d5d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'enlèvement des meubles et effets se trouvant dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par les articles L433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle