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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
R3512 (5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.
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6a0e070fcdc6046d475a3867
R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b663ea43407b9fbb171
9 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. » L’article R321-2 du code de la sécurité social, dans sa version en vigueur du 04 décembre 2004
Saisies immobilières
679aa1a7e9a46d1f5a769208
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement en date du 22 septembre 2020 ; Au regard de la date de publication du commandement
69deb6d9cdc6046d473fc3fe
9 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que selon l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans
Ventes
66996d9607d408f8d4c2867e
18 juillet 2024
Selon l’article R321-21 du même code, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a
1ère Chambre
69c5900fcdc6046d47148ab4
13 janvier 2026
SUR CE En application de l’article l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution, “les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de
Saisie immobil.distribut
6709932d06866c0645d79060
10 octobre 2024
L'article 2-4° du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui a modifié l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 (décret précité
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Chambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
10 avril 2026
La défenderesse soutient ne pas poursuivre de mesures d’exécution forcée à l’encontre des demandeurs de telle sorte qu’ils sont irrecevables à contester le commandement visé à l’article R321-4 du code
PS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE C.N.A.V.
68e88b393ea43407b9fba1f2
L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297470a87e48916ebbf44
[C], [U] [H] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (17) commandement valant saisie des biens ou droits immobiliers sis [Adresse 2]) cadastré section ZI n° [Cadastre 3], afin de recouvrer la somme
Serv. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine
6786bd84df5b5c7d10ca6865
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
65a9777a19a7f19a7830475c
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’est pas intervenu
68489f69b13f87641706ef75
10 avril 2025
L’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT FEDINVEST est recevable. 2- Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L 733-1 du code de