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58 résultats pour « article R3521-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

R3512 (5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. » L’article R321-2 du code de la sécurité social, dans sa version en vigueur du 04 décembre 2004

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

679aa1a7e9a46d1f5a769208

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement en date du 22 septembre 2020 ; Au regard de la date de publication du commandement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69deb6d9cdc6046d473fc3fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que selon l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans

Source officielle
TJ

Ventes

66996d9607d408f8d4c2867e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article R321-21 du même code, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c5900fcdc6046d47148ab4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE En application de l’article l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution, “les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 2-4° du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui a modifié l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 (décret précité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La défenderesse soutient ne pas poursuivre de mesures d’exécution forcée à l’encontre des demandeurs de telle sorte qu’ils sont irrecevables à contester le commandement visé à l’article R321-4 du code

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e895e74459e0c7ed25f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE C.N.A.V.

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TJ

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297470a87e48916ebbf44

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C], [U] [H] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (17) commandement valant saisie des biens ou droits immobiliers sis [Adresse 2]) cadastré section ZI n° [Cadastre 3], afin de recouvrer la somme

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TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

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TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ce

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article

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TJ

Saisies immobilières

65a9777a19a7f19a7830475c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’est pas intervenu

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TJ

Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT FEDINVEST est recevable. 2- Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L 733-1 du code de

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