AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
représenté PROCEDURE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 25 octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, archivage provisoire, S n°43
Source officielle