AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'[8] sera dès lors condamné au paiement de cette somme de 40.717,56 euros. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'[8], qui reste succombant, sera condamné aux dépens.
Source officielle