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4 résultats pour « article R1333-69 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

21 mai 2026

21 mai 2026

Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ddd395d6ba9f2a0bfb

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition La SAS [3] a respecté le formalisme imposé par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale ; son opposition a été régularisée dans le délai

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

Source officielle