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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfedd33109fd079af3b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44caee47295cf5faea9
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'incompétence du pôle social La [2] soulève l'incompétence matérielle du tribunal. Il résulte de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.
Source officielleTPRX
69d7eeaacdc6046d47ae51a8
8 avril 2026
8 avril 2026
2026 [K] [D] [P] [Y] [F] [R] [Y] C/ [U] [J] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [K] [D] [P] [Y], demeurant 2
Source officielleTPROX Contentieux Général
6865750872b7e1b6bf1d5541
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mois prévu à l'article L421-1 du CPCE compte tenu de la mauvaise foi du locataire ; -Fixer le sort des meubles laissés éventuellement sur place conformément à l'article L et R 433-1 et 2 du CPCE ; Condamner
Source officielleJCP
686d60d3a2273490db1079e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande en paiement au titre du remboursement des loyers résiduels depuis le diagnostic de décence du 10 octobre 2022 L'article L843-1 du code de la construction et de l'habitat indique que :
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 302 du même code « si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295 ». 12.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officiellePPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Reconventionnellement, -Condamner Madame [X] [B] à régler à Madame [E] [L] la somme 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de dépens de l'instance
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». L’article L114-17-2 du code de la sécurité social dispose que « I.
Source officielle