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2 132 résultats pour « article L742-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361ccb

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L'article L742-5 du CESEDA modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

68dec0396af9fd1f8094a464

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le conseil de [G] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’absence de survenance dans le délai de 15 jours d’un des critères posé par l’article L742-5 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f836ecdc6046d477fa2fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [Q] [T] en

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb093cf657bf834ecb3e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ainsi, il ne peut être contesté que [T] [P] constitue une menace réelle à l’ordre public au sens de l’article L742-5 précité.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cc5fcdc6046d479e4a03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [V] [M] en

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b36c0d3e3fe99cadd75

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

à l’article L742-5 et dont les motifs plus précis se déduisent de la lecture des faits exposés dans la requête.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd9219cdc6046d47ca7660

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce l’administration présente une requête en prolongation de la mesure de rétention, au visa de l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d18bcff606d9c4a2e1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le conseil de [T] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’absence des conditions exigées à l’article L742-5 du CESEDA dans les 15 derniers jours notamment

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551e6f491b6d26394917

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative L’article L742-5 du CESEDA prévoit que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670422ff8d5cd4a875907fe7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423018d5cd4a875908067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a323f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fc0e2901d10fa367cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

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TJ

Juge libertés & détention

66335af3c0d3e3fe99cada24

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de preuve de délivrance à bref délai du laissez-passer et sur la prolongation de la mesure de rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6de

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés

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TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d893

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

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TJ

Juge libertés & détention

66fedd01172da17169e95687

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal

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TJ

Juge libertés & détention

670eaf021c3411ff345287bd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés

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TJ

Service des Etrangers

686c0c89dd7001754d61ab37

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L742-5 du CESEDA prévoit : "A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

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TJ

J.L.D.

68e558fe0e2901d10fa36842

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

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