AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f42dd14e0040aa37361ccb
6 avril 2025
6 avril 2025
L'article L742-5 du CESEDA modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officiellePage 1 sur 107
Juge libertés & détention
68dec0396af9fd1f8094a464
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le conseil de [G] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’absence de survenance dans le délai de 15 jours d’un des critères posé par l’article L742-5 du
Source officielle