de l'article L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

des articles 809 et 873 du code de procédure civile en matière de trouble manifestement illicite. » A titre subsidiaire, en cas d’incompétence, elle sollicite la transmission au tribunal de commerce de

47 et les incidents mettant fin à l'instance (...) ; Par ailleurs, l'article L721-3 du Code de commerce dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

Par ailleurs, il résulte de l’article L711-3 du Code de la consommation que sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers les débiteurs relevant des procédures instituées par

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT

Cette opposition, motivée et formée dans les délais requis, est recevable, ce qui n'est pas contesté par la MSA Lorraine. 3 - Sur la régularité de la contrainte : Aux termes de l'article L725-3 du code

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Suivant l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne