AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 OCTOBRE 2025 EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 24 février 2025, Madame [M] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 18

L’article L722-3 précise que : * les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

, en application de l'article L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.

Le créancier poursuivant a en effet fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 18 octobre 2023.

L722-2, L722-3 et L733-16 du Code de la Consommation.

NICE (06200), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Gilles MARTHA pour avocat CONTRE Monsieur [T] [S] [E], né le 18

plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » L7121-5 : « La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus

d’exécution ; - dit que la créance du Crédit immobilier de France Développement est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 144 030,87 euros

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

Il a été notifié à Monsieur [S] [R], qui en a accusé réception le 18 juin 2025.

Il conteste les deux autres créances portées sur cet état, à savoir : - [2] 1120106656 pour un montant de 17 626,79 €, - [2] 5031040231 pour un montant de 18 0396,40 €.

Maître Thomas DROUINEAU, substituée par Maître Méghane SACHON avocate au barreau de POITIERS - SIP [Localité 32] (Réf. eau), dont le siège social est sis [Adresse 7] non représenté - Société [Adresse 18

A titre subsidiaire, ils sollicitent la suspension des mesures d'expulsion sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation pendant 24 mois et la réduction de l'indemnité d'occupation à

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 09 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Saisie de la demande de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [N] [E], la [4] l’a déclarée recevable le 18

En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

, dont le siège social est 54 Cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE, le Syndicat des Copropriétaires dûment habilité aux termes d’un procès-verbal du 4 avril 2024 en application des dispositions de l’article