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A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du

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Chambre des référés

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C

68e56b780e2901d10fa4753e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur l'arriéré locatif : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

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Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS 1.Sur les demandes formées à l’encontre de la société Lsh construction En application de l’article L622-21 et suivants du code de commerce, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre

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1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

Il conclut à l’annulation du contrat de crédit affecté, sur le fondement de l’article L. 312-55 du code de la consommation, en raison de l’annulation du contrat principal. M.

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Chambre 1 Cabinet 2

68f6a0b4f444f3ad06a5dc63

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Les dépens et frais irrépétibles ne sont pas des créances privilégiées au sens de l'article L622-17 du code de commerce (cass com 2/12/2014-n°13.20311) en ce qu'elles ne peuvent être qualifiées d'utiles

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