661-3 du Code de Commerce).

L631-3 du code de commerce.

-3 du code de commerce a contrario + Cass.

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

-3 du code de commerce a contrario + Cass.

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L 626-20 II du Code de Commerce.

Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

L631-3 du code de commerce.

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

Enfin, la liquidation judiciaire de la société FRIGEO THERMIC prononcée le 17 mai 2022 a entraîné son dessaisissement en application de l’article L641-9 du code de commerce, dont les dispositions sont

le livre VI du code de commerce.

22 mai 2025 et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.

une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.