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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4333f06e1567cdd9f5ea

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [V] [H] est soumis aux dispositions des articles L631-12

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f448

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L631-12 et suivants relatifs aux résidences universitaires.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f35b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [S] [X] est soumis aux dispositions des articles L631-12

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fef06e1567cdd9ef80

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [J] [H] [D] est soumis aux dispositions des articles L631

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4326f06e1567cdd9f39a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [B] [O] est soumis aux dispositions des articles L631-12

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4333f06e1567cdd9f5e7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [F] [M] est soumis aux dispositions des articles L631-12

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4326f06e1567cdd9f3a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L631-12 et suivants relatifs aux résidences universitaires.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432ff06e1567cdd9f520

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8ac

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee09b172da17169e9a9cb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee08f172da17169e9a7db

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839dd342d338c20d31368

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [G] [F] est soumis aux disposition de l'article L631-12

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8090cdc6046d47e99434

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f32f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f340

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8af

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432df06e1567cdd9f4f3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8b2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f36e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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