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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
du Code de Commerce.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
Sur les demandes formées contre la SARL Poky Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement
67ffddd802ef4af3895b4962
Référés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Deuxième Chambre
65a196b10ddb778926963089
21 décembre 2023
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f68
7 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article L641-9 I du code de commerce, dont les dispositions sont d’ordre public, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à
Référés civils
686eb21972b5e5e648caf573
L611-3 du Code de Commerce applicable aux entreprises en difficulté et non à l’organisation d’une assemblée générale ordinaire d’association, sur la nullité qui en découle de cette ordonnance du 21 décembre
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
BDM : Sur la mise en cause de la SAS ARTIS CONSTRUCTION, de la société ADC CONSTRUCTIONS et des organes de la procédure Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de