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2 résultats pour « article L5552-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be1164153e3cd1db1cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Affaire : M.

Source officielle