contentieux [Adresse 23] [Localité 18] non comparante, ni représentée Société [30] [Adresse 4] [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [29

ENTRE : DEMANDEUR : Mme [H] [G] [Adresse 14] [Localité 10] comparante en personne ET : DEFENDEURS : Société [23] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [29

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)

Société [13] [11] [Adresse 12] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [17] D ILLE-ET-VILAINE [Adresse 21] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [24] SERVICE CLIENTS [Adresse 29

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

L514-20 et suivants du même code.

extraordinaire la juridiction de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, Vu l’article L514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ▪ Ecarter

Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.