24 modifié par l'article 114 de ladite Loi.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnerMadame [D] [F] à lui payer la somme de 4.145,20 euros, au titre des loyers et charges impayés au 9 avril 2025, avec intérêts légaux

civile, ainsi que les frais sur le fondement des articles L441-8 et L441-9 du CCH et sur le fondement de l’article L442-5 du CCH.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer la somme de 5.113 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 octobre 2025, avec

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [Z] [X] et Madame [H] [O] à lui payer la somme de 3.516,89 euros, au titre des loyers et charges impayés

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

privé [5] expose que la durée des arrêts de travail a été essentiellement justifiée par le caractère dégénératif de la lésion initiale et a sollicité une expertise qui a été ordonnée par jugement du 14

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Par ailleurs, la société SEMINOC justifie avoir saisi la CAF le 11 mai 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 14 de la loi est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert

loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour le logement sis résidence G de Fougières, appartement 14, 15 rue de Drouvin, 62290 NOEUX LES MINES

L’article 40 de cette même loi dispose que « L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit