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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65c3d9f5c432ce7d11a70218
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - condamner Madame [L] [R] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés, soit la somme de 5486, 60 euros le 20 juin 2023,
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre de proximité
697d91c9cdc6046d475a6095
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande en paiement des loyers : Attendu que selon l'article 1103 du Code Civil (article 1134 ancien du même code) les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee51cdc6046d47090aba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c43c07170de10e69485
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[O] [Y] et de tout occupant de son chef sera autorisée et le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8151b02779572a08e4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d502
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9fbc432ce7d11a702ca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - dire que le preneur devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289c894f7f4d2e08d4b7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cedcdc6046d477f22a7
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.
Source officiellePPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux parkings loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi
Source officielleService des référés
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
G4CMU [Adresse 35] [Localité 49] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L42 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis
Source officielleJCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc52e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article R.145-36 de ce même code précise que « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges,
Source officiellePRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a4aaacbea0fe67fb71
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la responsabilité de l’architecte Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.
Source officiellePRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle