AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS - Sur la présomption de faute inexcusable L'article L4154-3 du code du travail dispose que " La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
Source officiellePage 1 sur 2
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
L4154-3 du code du travail doit être écartée.
Source officielle