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1 résultats pour « article L411-66 du code rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L411-64 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier étant alors âgé de 68 ans pour être né le 27 septembre 1954.

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