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19 résultats pour « article L3332-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba0e8cdc6046d47cb004e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir, à titre principal, la disproportion de son engagement de caution au jour de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

V.Sur le chef de redressement n°9 - “Plan d’épargne entreprise” Aux termes de l’article L3332-27 du code du travail, “Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 [les sommes versées par l'employeur

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Source officielle
TJ

Service des référés

687005b9b8daa57c7f66a48a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de l'article R.3132-8 du code du travail que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ac0ddb778926963013

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2023, Monsieur [K] [C] demande au tribunal de : Vu les articles L331-1 et suivants du code de la consommation ; Vu l’article 1345-5 du Code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697e616acdc6046d47745d4d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la disproportion de l’engagement de caution L’article L332-1 du code de la consommation pris dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 dispose que “Un créancier professionnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6974fa65cdc6046d4793ae7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 163 DÉFENDEURS : Madame [P] [E] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 14

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L332-11-3 du Code de l’urbanisme.

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L332-1-1 du même code dispose: “La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783e06866c0645d40a22

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Enfin, il sollicite le rejet du moyen de Monsieur [T] tendant à voir déclarer nul l’acte de cautionnement au motif que l’article L332-1 du Code de la consommation visé par les défendeurs n’est pas applicable

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par application combinée de cet article et des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, la résiliation judiciaire du bail pour un manquement du bailleur à son obligation

Source officielle