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JLD

695d75e875782d5f06018269

6 janvier 2026

L’article L3211-2- du code de la santé publique dispose qu’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de

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TJ

JLD

670580371296b51ba2b48972

T. Judiciaire

8 octobre 2024

le 07 octobre 2024 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMOY ** Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les

Source officielle

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

15 janvier 2024

[Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la

Chambre 8/Section 1

6975c7aacdc6046d47a3481d

12 janvier 2026

du travail et le présent code.

JLD

68e88b8b3ea43407b9fbbd78

9 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [O] est hospitalisé sous contrainte par décision de Monsieur le Préfet de la Marne du 11 septembre 2023 en application de l’article L3213-1 du code de la santé publique,

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

3 octobre 2024

, une activité non autorisée et rémunérée et ce, en infraction avec les dispositions de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale.

J.L.D.

68e041cb74e929a9d8fd5196

3 octobre 2025

, selon la procédure de l’article L3213-2 du code de la santé publique, en raison de troubles de la relation et de la communication, de violences intrafamiliales, d’un comportement menaçant et d’un discours

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

19 décembre 2023

D 8222-7 du code du travail.

J.L.D.

6a0f5033cdc6046d477b8a88

21 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

7 avril 2025

L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

9 janvier 2026

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea7e

4 juillet 2024

libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du

Contrôle HSC/IC

678eba83bfd75b73b3e43d25

7 janvier 2025

L3213-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 2] le 27 décembre 2024, concernant : M.

J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

4 juillet 2024

libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du

J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

4 juillet 2024

libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

7 avril 2025

La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b36

2 octobre 2025

[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

Chambre référés

6696412af5112d8edd057b38

12 juillet 2024

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

26 mai 2026

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

7 avril 2026

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 11 juillet 2008, le CREDIT LYONNAIS – LCL a consenti à la