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12 résultats pour « article L323-6 du Code de la sécurité sociale durant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 321-2 du code de sécurité sociale et que la Caisse ne démontre pas qu’elle n’a pas respecté ces dispositions.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cfe9a46d1f5a76952e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le refus de versement des indemnités journalières Il résulte des dispositions de l’article L323-2 du code de la sécurité sociale que : « Par dérogation à l'article L.323-1, le nombre d'indemnités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76b8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 4° De

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

Source officielle
TJ

Chambre 9

686c3204dd7001754d6230f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet, à l’inverse de l’article L.314-20 du code de la consommation, l’article L.313-44 du même code ne fait pas figurer la disposition suivante “L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca88

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [I] [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.512-2, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle remplit les conditions pour prétendre aux prestations

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R441-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il fait valoir que la société SFR a en outre violé l’article 6 du RGPD.

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L355-2 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions

Source officielle