A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812

[O] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 2 219,49 euros, avec intérêts au taux de 21,09% l'an à compter du 6 juillet 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.