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222 résultats pour « article L3121-18 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En second lieu, l'article L312-28 du code de la consommation dispose que le contrat est établi «sur support papier» ou sur tout autre support durable.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Source officielle
TJ

JCP

69603327cdc6046d47adf0ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Source officielle
TJ

JCP

696033c7cdc6046d47adfaab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f427f74e0040aa37360993

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8cd33109fd079b7302

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le délai d’action court prévu à l’article L312-13 du Code rural et la pêche maritime à compter de l’ouverture de la succession, c’est–à-dire au jour du décès de l’exploitant.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0399cdc6046d4759f33c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfafcdc6046d47c06b3b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur le refus de prise en charge de l’arrêt de travail En application de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle
TJ

JLD

695d75e875782d5f06018269

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

janvier 2024 ; Sur la réunion des conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution : Attendu que la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, créancier

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle l’affaire est utilement retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du Code de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Source officielle