AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
19 mai 2026
En second lieu, l'article L312-28 du code de la consommation dispose que le contrat est établi «sur support papier» ou sur tout autre support durable.
Source officiellePage 1 sur 12
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement
Source officielle