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4 résultats pour « article L2573-19 »

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TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article L257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.

Source officielle