AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique
Source officiellePage 1 sur 2
JLD
677c2f276f491b6d2638f2b0
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officielle