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du code civil à la prescription de l’article L2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Il peut être donné mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies, en vertu des dispositions de l’article L512-1 du même code.

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