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3 résultats pour « article L228-46 du code de commerce prévoit que les o »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article L228-46 du code de commerce, les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

police : o JUGER que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police aux articles 1240 et 241 du Code Civil ; o JUGER

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Source officielle